Que doit savoir un regisseur a propos du cautionnement ?

30 mai 2022 idipops

Poste dépendant du comptable, le régisseur est celui qui s’occupe des opérations liées à l’encaissement et au décaissement de l’argent. À ce titre, sa responsabilité est soumise à la loi. C’est pour cette raison que l’administration a lié la garantie à son emploi. Qu’entend-on par garantie, quel est son rôle ? Qui peut être soumis aux clauses de la garantie, quelles en sont les différentes formes et quand prend-elle fin ?

Qu’est-ce que le cautionnement ?

Encadré par l’article R1617-4, cette notion se trouve dans le Code des collectivités territoriales. Avec son caractère obligatoire comme sur ce site, le cautionnement ne peut être assumé par l’entreprise publique. Par conséquent, le régisseur devra s’affilier à l’Association Française de Cautionnement Mutuel.

Concrètement, c’est une règle qui met à l’abri l’administration lors des pertes financières liées aux opérations concernant les régies. L’autorité se chargera d’y prélever les dépôts effectués par le régisseur pour couvrir les dédommagements. En espèce, ce dernier peut faire un dépôt numéraire ou par des valeurs diverses du trésor. Quoi qu’il en soit, il devra les mettre à la Caisse du Dépôt et de Consignation.

Quel est le rôle du cautionnement dans l’administration ?

Le cautionnement permet de préserver la situation financière d’une entreprise et la responsabilité du comptable. Par ailleurs, il permet de calculer l’indemnité sous couvert « premier arrêté du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 ». D’un autre côté, le cautionnement existe pour pallier le cas où le régisseur ne possède pas d’assurance.

Dans le cas contraire, l’assurance prélèvera les indemnités à hauteur des cotisations et le cautionnement prendra le relais en cas de surplus. Avec plusieurs régies, il est conseillé de prendre un cautionnement par domaine. Ainsi l’administration est plus à l’abri.

Quel membre de l’administrateur peut subir un cautionnement ?

En substance, c’est le régisseur seul qui est concerné par le cautionnement. Toutefois, il ne s’occupe pas seul de la régie. En effet, dans ce secteur d’activité, il est possible de léguer les responsabilités. C’est dans ce sens qu’intervient le mandataire. Il n’est cependant pas responsable des déconvenues liées à son activité, mais plutôt le régisseur.

Cependant, il existe aussi des cas pour lesquels le mandataire ou les mandataires sont responsables des agissements engendrant des préjudices. C’est le cas d’un mandataire suppléant qui lui est tenu d’avoir un cautionnement. En effet, il représente le manager en son absence et doit, à ce titre, s’assurer.

Quelles sont les différentes sortes de cautionnement ?

En matière de cautionnement, l’administration dénombre deux sortes : le cautionnement réel et la caution solidaire.

Cautionnement réel

Perçu comme le plus simple et le plus usuel, le cautionnement réel est caractérisé par l’argent ou les différentes valeurs déposés à la CDC. Un récépissé est alors délivré pour prouver le cautionnement.

Caution solidaire

Elle s’obtient après une adhésion à l’Association Mutuelle de Cautionnement. Cette dernière se porte alors garante et délivre un papier d’inscription qui montre la part qu’elle pense prendre en compte.

Quand prend fin un cautionnement ?

Le cautionnement prend fin lorsque le régisseur a fini sa mission. Il doit alors se rendre à l’Association Française de Cautionnement Mutuel pour fournir son certificat de libération complète. Il peut aussi aller vers la Caisse des Dépôts et Consignation.